Règlement (CEE) 855/84 du 31 mars 1984 relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 855/84 du Conseil du 31 mars 1984 relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles |
Décisions • 13
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[…] 2 il convient de rappeler que, en vue de parer aux difficultes soulevees par les montants compensatoires monetaires ( ci-apres les« mcm ») et dans le cadre de l' effort consenti pour reintegrer le secteur agricole dans la realite economique, le conseil, en adoptant le reglement n**855/84, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au demantelement des montants compensatoires monetaires applicables a certains produits agricoles ( jo l*90, p.*1 ), a reevalue les taux representatifs du mark allemand et du florin neerlandais, a partir du 1er janvier 1985, pour les rapprocher des taux pivots, et a apporte certaines modifications au calcul des mcm .
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 27 novembre 1984, les entreprises zuckerfabrik bedburg ag, lehrter zucker ag, et lippe-weser zucker ag, productrices de sucre en republique federale d' allemagne, ont introduit, en vertu des articles 178 et 215, alinea 2, du traite cee, un recours visant a obtenir de la communaute economique europeenne reparation du prejudice qu' elles auraient subi du fait des reglements n**855/84 du conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au demantelement des montants compensatoires monetaires applicables a certains produits agricoles ( jo l*90, p.*1 ) et n**2677/84 de la commission, du 20 septembre 1984, relatif a des mesures transitoires en vue de la reevaluation du taux representatif du mark allemand au 1er janvier 1985 ( jo l*253, p.*31 ).
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[…] Le règlement ( CEE ) n°*855/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO 1984 L*90, p.*1 ), a prévu le démantèlement des montants compensatoires monétaires (« MCM ») en trois étapes . […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LE REGLEMENT N} 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2543/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
MODIFICATIONS DU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES