Règlement (UE) 40/2011 du 19 janvier 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de janvier 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009
Règlement (UE) 40/2011 du 19 janvier 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de janvier 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009
Version21 janvier 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 40/2011 de la Commission du 19 janvier 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de janvier 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 janvier 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 1er mars 2017, n° 15/05705
- VERSUS AUTOMOBILES (SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, 832671416)
- Article 227 du Code civil
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 31 janvier 2025, 23PA03116, Inédit au recueil Lebon
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- ARCOM, consultation publique du 7 octobre 2021 préalable au lancement d'un appel aux candidatures en FM en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : synthèse des contributions
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 2 février 2023, n° 2201518
- Redressement et liquidation judiciaire RONCHIN (59790)
- NORRSKEN FINANCE (PARIS 9, 414701334)