Entrée en vigueur le 31 mai 1854
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Le mandat de protection future ne peut être conclu que par un acte notarié, conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Civil espagnol et de l'article 222-4 du Code Civil de Catalogne h) Inscription des mandats de protection future au registre. […]
Lire la suite…[…] Les deux instances ont été jointes. Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile,
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Monique X…, épouse Y…, a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z… à ses torts exclusifs ;
[…] Considérant que, pour mettre en cause la responsabilité de M. Michel X devant le Tribunal administratif de Nice, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Toulon, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, s'est fondé à la fois sur la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et sur la faute commise par le maître d'oeuvre en lui proposant un procédé de réhabilitation inadapté ;
La formation des différents types d'union Les conditions de fond de l'union Les époux, partenaires ou concubins peuvent être des personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., articles 143 et 515-1). […] article 163) ; avec une personne déjà unie dans les liens du mariage (C. civ., article 147). […] Il est soumis à un formalisme strict : publication en amont des bans, présence de témoins ou encore lecture par le maire des articles du Code civil relatifs aux obligations des époux et à l'autorité parentale. […] La dissolution des différentes unions Le mariage prend fin par (C. civ., article 227) : le décès d'un époux ; le divorce.
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