Entrée en vigueur le 31 mai 1854
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Le mandat de protection future ne peut être conclu que par un acte notarié, conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Civil espagnol et de l'article 222-4 du Code Civil de Catalogne h) Inscription des mandats de protection future au registre. […]
Lire la suite…Les conséquences d'un divorce non définitif et l'ouverture d'une succession L'article 732 du Code civil dispose « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». […] Selon l'article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort d'un époux ou par le divorce légalement prononcé. […] L'article 260 du Code civil dispose quant à lui que le mariage est dissous par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ou par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. […]
Lire la suite…[…] Les deux instances ont été jointes. Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile,
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Monique X…, épouse Y…, a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z… à ses torts exclusifs ;
[…] Considérant que, pour mettre en cause la responsabilité de M. Michel X devant le Tribunal administratif de Nice, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Toulon, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, s'est fondé à la fois sur la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et sur la faute commise par le maître d'oeuvre en lui proposant un procédé de réhabilitation inadapté ;