a)

le nom du demandeur;

b)

une déclaration selon laquelle le demandeur se conforme aux exigences de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001;

c)

la représentation de la marque de certification de l'Union européenne;

d)

les produits ou services couverts par la marque de certification de l'Union européenne;

e)

les caractéristiques des produits ou services devant être certifiés par la marque de certification de l'Union européenne, telles que la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité ou la précision;

f)

les conditions d'usage de la marque de certification de l'Union européenne, y compris les sanctions;

g)

les personnes autorisées à utiliser la marque de certification de l'Union européenne;

h)

la manière dont l'organisme de certification vérifie ces caractéristiques et surveille l'utilisation de la marque de certification de l'Union européenne.