Règlement délégué (UE) 2015/1972 du 8 juillet 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1972 du 8 juillet 2015
Version11 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis |
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Version du 11 novembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 30, paragraphe 2, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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