Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 mai 2023 et le 30 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Vray, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 22 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision de la préfète du Rhône du 22 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son bénéfice, de la somme de 960 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur de fait, dès lors qu’il n’a jamais été l’auteur d’une violence aggravée de deux circonstances, suivie d’une incapacité supérieure à huit jours, du 1er juillet 2018 au 3 août 2018, à Joué-lès-Tours ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il exerce la profession d’agent de sécurité privé et qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens envoyée le 6 décembre 2024.

La procédure a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens envoyée le 6 décembre 2024.

Par un courrier du 25 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision en date du 22 février 2023 de la préfète du Rhône à laquelle s’est substituée, par l’effet des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire prise par le ministre de l’intérieur.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 24 novembre 2023.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 7 juillet 1982, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône à une date indéterminée. Par une décision du 22 février 2023, la préfète du Rhône a ajourné sans suite sa demande à trois ans. M. A a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, reçu le 2 mars 2023 par les services de la préfecture du Rhône, et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur ce recours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du ministre de l’intérieur, ainsi que la décision de la préfète du Rhône du 22 février 2023.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision préfectorale :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Le préfet () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17,21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ». L’article 44 du même décret dispose : « Si le préfet () estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ». Aux termes de l’article 45 de ce décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre la décision de la préfète du Rhône du 22 février 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur la légalité de la décision ministérielle :

4. Aux termes l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. ». Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l’article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ». Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. () ». Aux termes de l’article 48 de ce décret : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources.

5. En l’espèce, pour confirmer l’ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. A, l’administration s’est fondée sur le motif tiré de ce que le postulant était connu pour avoir été l’auteur, à Joué-lès-Tours, d’une violence aggravée de deux circonstances, suivie d’une incapacité supérieure à huit jours, du 1er juillet 2018 au 3 août 2018, sans plus de précisions sur l’origine de ces informations. Toutefois, tant à l’occasion de son recours hiérarchique qu’aux termes de sa requête, M. A a contesté la matérialité de ces faits, en indiquant n’avoir jamais été l’auteur d’un tel acte de violence mais que, au contraire, il a été victime d’actes de violences, à Joué-lès-Tours, le 3 novembre 2018. Le ministre de l’intérieur, qui n’a produit aucune observation en défense malgré mise en demeure, ne conteste pas ces allégations. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A aurait été l’auteur de violences en juillet-août 2018, et qu’il n’est pas contesté qu’il a été victime de telles violences en novembre 2018, la décision attaquée doit être regardée comme reposant sur des faits matériellement inexacts.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision du 22 février 2023, par laquelle la préfète du Rhône a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement implique qu’il soit de nouveau statué sur la demande de M. A. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 750 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la somme de 250 euros à M^e Vray, avocate de M. A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète du Rhône du 22 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de naturalisation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à M^e Vray la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Vray, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,