Règlement (Euratom, CECA, CE) 3418/93 du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 |
Décisions • 10
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[…] 39 Il importe de souligner, toutefois, que, aux termes de l'article 1er de la directive 92/50, applicable en vertu de l'article 126 du règlement (Euratom, CECA, CE) n_ 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 315, p. 1), dans la mesure où la valeur du marché en cause dépasse le seuil fixé à l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, «les marchés publics de services sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur».
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[…] 18 La requérante avance trois moyens à l' appui de son recours. Les deux premiers moyens, soulevés dans la requête, sont pris d' une violation de l' obligation de motivation, d' une part, et d' une violation du principe d' égalité de traitement ainsi que d' une erreur manifeste d' appréciation, d' autre part. Le troisième moyen, soulevé dans la réplique, est tiré d' une violation du principe de bonne administration, des formes substantielles et de l' article 99, sous h), 2), du règlement (Euratom/CECA/CE) n 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d' exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 315, p. 1, ci-après « règlement n 3418/93 »).
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[…] – à titre reconventionnel, condamner la requérante au paiement de ladite somme, majorée des intérêts moratoires en vertu de l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 315, p. 1), abrogé et remplacé par le règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1);