Règlement (UE) 837/2010 du 23 septembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 837/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
après consultation des pays concernés,
considérant ce qui suit:
Le Liberia a répondu aux sollicitations écrites de la Commission lui demandant de confirmer par écrit que certains déchets figurant à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, pouvaient être exportés de l’Union européenne afin d’être valorisés dans ce pays et de préciser la procédure de contrôle qui y serait suivie. La Commission a également reçu de plus amples informations relatives à Andorre, à la Chine, à la Croatie et à l’Inde. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (2) afin de tenir compte de ces éléments,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015, n° 12/07875
- CREATION CONCEPT OPTIQUE (VITTEL, 411497829)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 8 novembre 2024, n° 24/01828
- HASTIM (TOULOUSE, 448058701)
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Redressement judiciaire Loir-et-Cher (41)
- Tribunal de grande instance de Paris, 27 juillet 2018, n° 18/55822
- HOSTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR (EZE, 959801952)