Règlement (CE) 654/2001 du 30 mars 2001 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire pour les réévaluations sensibles de la livre sterling et de la couronne suédoise intervenues en 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 654/2001 de la Commission du 30 mars 2001 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire pour les réévaluations sensibles de la livre sterling et de la couronne suédoise intervenues en 2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Une réévaluation sensible telle que définie par l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 2799/98 est intervenue en 2000 pour la livre sterling et la couronne suédoise.
(2) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose que les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensation d'une réévaluation sensible. Cette aide est à octroyer dans les conditions indiquées par ledit règlement et par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3).
(3) Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire sont fixés conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/98.
(4) En vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 6, point a), de l'article 4, les montants susmentionnés doivent être réduits ou annulés pour un certain secteur si le prix moyen de marché pour l'État membre concerné est supérieur ou égal à la moyenne des prix de marché des États membres dont les monnaies n'ont pas subi une réévaluation sensible durant la même période. Ces conditions ne sont pas réunies pour les secteurs de la viande bovine, des céréales et du lait dans les deux pays concernés. Les montants susmentionnés ne doivent donc pas être adaptés.
(5) En vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 6, point b), de l'article 4, le montant d'une ou de plusieurs tranches peut donner lieu à une réduction s'il est constaté que le rapport entre la date de réévaluation et les dates des faits générateurs du secteur concerné ne permet pas de conclure que ladite réévaluation a eu une incidence sur la totalité de la période concernée. Cette condition est réunie pour le secteur du sucre pour lequel le taux réellement appliqué pendant la campagne 2000/2001 n'est pas encore connu. Il y a donc lieu de fixer également les montants maximaux de la première tranche visés à l'article 4, paragraphe 6, avant-dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2799/98 servant de base pour le calcul des deuxième et troisième tranches qui auraient été fixés si ledit point b) n'avait pas été appliqué.
(6) Il est également nécessaire de préciser la période visée à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98; cette période doit notamment être fixe et antérieure aux paiements compensatoires.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: