Règlement (CEE) 985/84 du 31 mars 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 985/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] 51 Quatrièmement, en ce qui concerne la prétendue absence d'installations techniques et de fonds d'intervention, le gouvernement hellénique soutient que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 985/84 du Conseil, du 31 mars 1984 (JO L 103, p. 1, ci-après le «règlement n° 1035/72»), n'exige pas que les organisations de producteurs possèdent leurs propres installations techniques, de sorte que la reconnaissance ne saurait être refusée à des organisations de producteurs qui louent lesdites installations. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant, dès lors, qu'il convient de supprimer la possibilité de transformer, en vue de leur distribution gratuite, les produits retirés du marché,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Seveso III de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis
- ANAF AUTO AUCTION (SAINT-PRIEST, 440453256)
- COUR DE CASSATION du 3 mars 1964
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- SM AUTOS 78 (LES MUREAUX, 840674865)
- CJUE, n° C-162/20, Arrêt (JO) de la Cour, 3 mars 2022
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 mars 2021, n° 20/13420
- Tribunal administratif de Polynésie française, 16 août 2024, n° 2200660
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 23/01681