Seveso III - Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 9
Décisions • 30
—
[…] engendrés par la classification prévue par le règlement litigieux, en vue de mettre à jour des fiches de données de sécurité conformément au règlement no 1907/2006 ; troisièmement, les coûts engendrés par la mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO 2012, L 197, […]
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[…] Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, notamment ses articles 7 et 21 ;
Rejet —
[…] – la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/ CE du Conseil ; […] En outre, le commissaire-enquêteur a, dans ses conclusions, d'une part présenté ses commentaires et avis sur les observations formulées relatives à l'élaboration du plan par les services préfectoraux, à la rapidité de la procédure, à la pérennité des entreprises riveraines, au financement des travaux de protection du personnel, à la délocalisation d'Isochem, à l'impact de la nouvelle directive « Seveso III ». […]
Commentaires • 90
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 juillet 2020, n° 19/01362
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 23TL02131
- FREE MOBILE
- Cour d'appel de Paris 6 mai 2010, n° 08/09297
- FSC MENUISERIE (HERMEVILLE, 889361895)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 24-12.830
- VARIOUS'CARS
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 mai 2024, n° 2401379
- CJUE, n° C-384/08, Arrêt de la Cour, Attanasio Group Srl contre Comune di Carbognano, 11 mars 2010
- Article 426 du Code civil
- Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024