Règlement (CEE) 3477/85 du 10 décembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 3477/85 du 10 décembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version11 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3477/85 de la Commission du 10 décembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Version du 11 décembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: