Règlement (CE) 852/2002 du 22 mai 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 852/2002 de la Commission du 22 mai 2002 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales |
Décision • 1
—
[…] Attendu qu'il est établi un défaut d'agrément et de dissimulation de la société URBAN KRYSZTOF, en violation des dispositions des règlements CE 178-2002, 852/2002 et 853/2002 ; Que les autorités françaises par le canal de la Mission des Urgences Sanitaires ont précisé le 24 mars 2015 à la société SAGI que : «… Les autorités polonaises nous ont informées que l'entreprise (URBAN KRYSZTOF) n'avait plus de numéro d'agrément depuis décembre 2013 et que l'origine des poulets était donc inconnue. Une procédure criminelle est en cours à l'encontre du professionnel polonais. … » ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/2002(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 802/2002 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 818/2002(6).
(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 802/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- HUMANOIDS,INC.
- Tribunal administratif de Nancy 6 juillet 2023, n° 2202555
- Cour d'appel de Reims 26 octobre 2011, n° 11/00184
- Redressement judiciaire LE CRES (34920)
- Bars en redressement et liquidation judiciaire RODEZ (12000)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 24 janvier 2025, n° 24/00964
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03181
- CIG DEVELOPPEMENT (AIX-EN-PROVENCE, 801749102)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-22.394, Inédit
- NIJUMA (SAINT MAIXENT L'ECOLE, 387681380)
- INTERDIGITAL R&D FRANCE (CESSON-SEVIGNE, 849486279)