Règlement (UE) 1230/2012 du 12 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
—
[…] L'article 2, 4), a) du règlement UE numéro 1230/2012 du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil définit la «masse en ordre de marche» dans le cas d'un véhicule à moteur comme la masse du véhicule, le ou les réservoirs de carburant étant remplis au moins à 90 % de leur capacité, y compris la masse du conducteur, du carburant et des liquides, […]
Rejet —
[…] M2, N1 et N2 répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : a) Les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, […] le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, […]
—
[…] Par conclusions n°3, la SAS MARTENAT AUVERGNE demande au Tribunal de : Vu le devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 accepté par la société JO LOCATION, Vu le certificat de carrossage du 19 septembre 2013, Vu l'article 2 point 32 du Règlement (UE) n°1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires : Dire et juger que le véhicule livré par la société MARTENAT AUVERGNE est conforme au bon de commande du véhicule du 20 juin 2013 ; Dire et juger que le plateau porte-voiture livré est conforme au devis de la société A.U.V AUVERGNE du 24 mai 2013 ;
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