Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-234 du 30 mars 2023 - art. 1
La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité physique adaptée établit :
-au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel qui sert à définir un programme d'activité physique adaptée au patient précisant le type d'activité, d'intensité, de fréquence et le nombre de séances ou la durée de cette activité ;
-périodiquement, un compte rendu sur le déroulement du programme d'activité physique adaptée, les effets sur la condition physique et l'état fonctionnel du patient ;
-à l'issue du programme, un bilan comparatif d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel du patient permettant d'apprécier les progrès et les bienfaits pour le patient et formulant des propositions de poursuite de ce programme avec des recommandations quant au type d'activité à poursuivre, leur fréquence et leur intensité ou, le cas échéant, de sortie du programme si le patient a acquis une autonomie suffisante ou que son état de santé paraît ne plus le nécessiter.
Ces documents sont transmis au patient et, avec son accord, au médecin prescripteur et au médecin traitant.
En application de cette loi, le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 (JO 31 mars) vient fixer, au sein d'un nouvel article D. 1172-1-1 du Code de la santé publique, la liste des maladies chroniques, […] les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée ». Le décret fixe alors les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale par le masseur-kinésithérapeute (C. santé publ., nouv. art. D. 1172-2-1). […] Enfin, conformément à l'article L. 1172-1, alinéa 2, qui prévoit que « les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées », […]
Lire la suite…Le L'article D. 1172-1 du Code de la santé publique précise que l'APA a pour but « de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie (…) dont elle est atteinte ». […] Enfin, conformément à l'article L. 1172-1, alinéa 2, qui prévoit que « les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées », […]
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L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, […] Le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2017. […] L'instruction interministérielle no DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée, […]
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