Règlement (CEE) 230/74 du 29 janvier 1974
Règlement (CEE) 230/74 du 29 janvier 1974
Version30 janvier 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 230/74 de la Commission, du 29 janvier 1974, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 juin 2011, n° 09/11175
Infirmation —
[…] — une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2007 demandant le règlement de 23 074, 97 euros aux AGF suite à la condamnation prononcée par le jugement du 18 septembre 2007. […]
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Version du 30 janvier 1974 • À jour
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