Le Conseil décide de l'établissement des conseils consultatifs régionaux. Un conseil consultatif régional couvre des zones marines relevant de la juridiction de deux États membres au moins. Un Conseil consultatif régional adopte son règlement intérieur.
Article 32 - Procédure d'établissement des conseils consultatifs régionaux
Version1 janvier 2003
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Version27 juillet 2007
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-103/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 15 mai 2014
[…] Le règlement (CE) no 2371/2002 ( 9 ) (ci-après le «règlement de base de 2002») a été adopté sur la base de l'article 37 CE, disposition antérieure à l'article 43 TFUE, qui précisait la procédure d'adoption des mesures de mise en œuvre de la PAC (qui, suivant l'article 32, paragraphe 1, CE, incluait la pêcherie). Cette réglementation concernait le régime (alors communautaire) relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP.
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Commentaire • 1
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Afin d'améliorer la gouvernance de la politique commune de la pêche (PCP), la réforme de la PCP a prévu, notamment aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 2371/2002 du conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la création des conseils consultatifs régionaux (CCR). Les règles régissant l'organisation et le fonctionnement de ces conseils consultatifs sont actuellement en cours d'élaboration au niveau communautaire.
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