Règlement (CE) 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche |
Décisions • 130
Rejet —
[…] Il résulte des pièces figurant au dossier que le contrôle a été valablement effectué dans les eaux communautaires sous juridiction de l'Espagne, dans le cadre des articles 1 à 4 de l'article 28 du règlement CEE n° 2371/ 2002 et que les formalités prévues (notification et confirmation de l'entrée du patrouilleur Iris dans les eaux sous juridiction espagnole, communication de l'ordre de mission) ont bien été effectués. […]
Annulation —
[…] — l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié n'a pas respecté les limites prescrites par l'article 10 du règlement CE n° 2371/2002 ; […] Vu le règlement CE 2731/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Rejet —
[…] 4 En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : « Les définitions du règlement (CE) n° 2371/2002 s'appliquent aux fins du présent règlement. […]
Commentaires • 10
Texte du document
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2016, n° 13/10539
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 5 mars 2024, n° 23/06698
- SAGASSER PARIS 16
- COBRA
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 juillet 2021, n° 19/03750
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 27 mars 2025, n° 2308258
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2401991
- Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 27 septembre 2016, n° 16/01983
- Article 434-24 du Code pénal
- Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 29 avril 2022, n° 2020003339