Règlement (UE) 1169/2010 du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation ERA/REC/SAF/09-2009 de l'Agence ferroviaire européenne, transmise à la Commission le 18 septembre 2009, concernant une méthode de sécurité commune (MSC) pour l'évaluation de la conformité,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 19 septembre 2024, n° 24/00357
- CASTEL LES CASERNES (LE TAMPON, 903280469)
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 décembre 2023, 482922
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Liquidation judiciaire BORAN SUR OISE (60820)
- DDH RESTAURATION (MITRY-MORY, 885372367)
- D.O.C. (RODEZ, 393520929)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2205627
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2007931
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 29 mai 2024, n° 21/03564