Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.
Article 1 du CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
Article premier
Version26 octobre 1958
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 60
1. CJUE, n° T-166/07, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne, 13 septembre 2010
[…] « Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d'administrateurs et d'assistants – Publication en trois langues officielles – Amendements – Publication dans toutes les langues officielles – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement n° 1 – Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut – Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l'annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination – Détournement de pouvoir »
2. CJUE, n° C-377/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Parlement européen, 25 juillet 2018
[…] « Appel à manifestation d'intérêt – Agents contractuels – Chauffeurs – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 21 et 22 – Règlement no 1 – Articles 1er, 2 et 6 – Régime linguistique des institutions de l'Union européenne – Statut des fonctionnaires de l'Union européenne – Article 1er quinquies – Régime applicable aux autres agents – Article 82 – Discrimination en raison de la langue » […] ( 45 ) Voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C-475/01, EU:C:2004:585, points 18 et 19 et jurisprudence citée.
3. CJUE, n° F-83/10, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Konstantinos Giannakouris contre Commission européenne, 20 mars 2014
[…] 1 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 27 juin 2013, la Commission européenne a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, à la suite de l'arrêt du Tribunal du 5 juin 2012, Giannakouris/Commission (F-83/10, ci-après l'« arrêt du 5 juin 2012 »).
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Commentaires • 8
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451798
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2024
[…] au Rec.), vous avez eu à connaître de la légalité de ce décret et avez notamment jugé qu'il ne rend pas, par lui- même, impossible la réalisation de l'objectif de long terme de taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées fixé par l'article 2 du règlement, ni ne méconnaît les exigences qui découlent de l'article 3 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention énoncé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Vous devrez au préalable confirmer votre compétence de premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. […] On peut le regretter mais aucune disposition, […]
Lire la suite…3. La Cour confirme l’illégalité de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise, française ou allemande
CJUE · 16 février 2023
[…] T-401/16, et du 9 août 2016, Italie/Commission, T- 443/16. 2 L'article 1er du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, […]
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[…] au Rec.), vous avez eu à connaître de la légalité de ce décret et avez notamment jugé qu'il ne rend pas, par lui- même, impossible la réalisation de l'objectif de long terme de taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées fixé par l'article 2 du règlement, ni ne méconnaît les exigences qui découlent de l'article 3 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention énoncé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Vous devrez au préalable confirmer votre compétence de premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. […] On peut le regretter mais aucune disposition, […]
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