CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
Version26 octobre 1958
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Version1 janvier 1973
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Version1 janvier 1981
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Version1 janvier 1986
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Version1 janvier 1995
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Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1958 |
| Titre complet : | CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne |
Voir la source institutionnelle
Décisions • 217
1. CJUE, n° C-608/13, Demande (JO) de la Cour, CEPSA/Commission, 25 novembre 2013
3. CJUE, n° T-483/23, Demande (JO) du Tribunal, 28 juillet 2023
Commentaires • 10
1. Commentaire de la décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025 (Époux C. - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un…
Conseil Constitutionnel · 16 avril 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451798
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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458219
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2024
Texte du document
Version du 1 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu l'article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l'unanimité;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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