Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.
Article 4 du CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
Version26 octobre 1958
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 47
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.859, Publié au bulletinCassation
[…] de journées de « déprogrammation » ; que lorsque la salariée était ainsi déprogrammée, la société ne lui versait pas les indemnités de repas et de « voiture courrier » prévues par les accords collectifs et l'article 7. 6 du règlement n° 3 applicables aux PNC et versées pour chaque vol sur lequel ils sont programmés, réserve terrain ou immobilisation sur ordre ; qu'à la suite d'un avis de la commission médicale de l'aviation civile, […] qu'étant âgée de plus de 50 ans, elle a perçu, conformément à l'article 3. 4. 2 du règlement n° 1 (5e partie) des PNC, une indemnité de licenciement égale à l'indemnité de mise à la retraite prévue par le chapitre 4 de cette partie du règlement ; […]
2. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 19 juin 2018, n° 2018F00252
[…] Attendu les articles 4 paragraphe 1 du règlement Bruxelles 1 bis, 42 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce sont applicables au présent litige ; […] Dit que les frais de procédure porteront intérêts à compter du 04 avril 2016 ;
3. CJUE, n° T-283/19, Demande (JO) du Tribunal, Allemagne/ACER, 2 mai 2019
[…] annuler l'article 10, paragraphe 4, deuxième demi-phrase et paragraphe 5, l'article 16, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, sous d), (vii) de l'annexe I ainsi que l'article 17, paragraphe 3, sous d) (vii) de l'annexe II de la décision no 02/2019 de la défenderesse du 21 février 2019;
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Indemnité de départ à la retraite : le salarié, personnel navigant d'Air France, licencié pour inaptitude définitive, a aussi droit à l'indemnité de départ…Accès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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