Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.
Article 4 du CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
Version26 octobre 1958
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 47
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 19 juin 2018, n° 2018F00252
[…] Attendu les articles 4 paragraphe 1 du règlement Bruxelles 1 bis, 42 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce sont applicables au présent litige ; […] Dit que les frais de procédure porteront intérêts à compter du 04 avril 2016 ;
2. CJUE, n° T-283/19, Demande (JO) du Tribunal, Allemagne/ACER, 2 mai 2019
[…] annuler l'article 10, paragraphe 4, deuxième demi-phrase et paragraphe 5, l'article 16, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, sous d), (vii) de l'annexe I ainsi que l'article 17, paragraphe 3, sous d) (vii) de l'annexe II de la décision no 02/2019 de la défenderesse du 21 février 2019;
3. CJUE, n° C-377/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Parlement européen, 25 juillet 2018
[…] Par son recours introduit sur le fondement de l'article 263 TFUE, le Royaume d'Espagne demande l'annulation d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par le Parlement européen en vue de la sélection de candidats devant être recrutés en tant que chauffeurs (ci-après l'« appel à candidatures »). […] et que la clause de cet appel à candidatures imposant aux candidats la connaissance de l'allemand, de l'anglais ou du français comme deuxième langue était constitutive d'une discrimination prohibée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 3 ) et par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents ( 4 ).
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Indemnité de départ à la retraite : le salarié, personnel navigant d'Air France, licencié pour inaptitude définitive, a aussi droit à l'indemnité de départ…Accès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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