Règlement (UE) 2025/2600 du 12 décembre 2025 relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine
Règlement (UE) 2025/2600 du 12 décembre 2025 relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine
Version14 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/2600 du Conseil du 12 décembre 2025 relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] (1) Règlement (UE) 2025/2600 du Conseil, du 12 décembre 2025, relatif à des mesures d'urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d'agression menée contre l'Ukraine (JO, L, 2025/2600).
Commentaires • 2
1. Le Conseil de l’UE décide d'interdire le transfert vers la Russie des actifs immobilisés de la Banque centrale de RussieAccès limité
Lexis Veille · 15 décembre 2025
2. Vous avez cherché
lexisveille.fr
Texte du document
Version du 14 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: