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La requérante soutient que le règlement a été adopté sur un fondement incorrect, en ce que l’article 122 TFUE ne saurait constituer une base valable pour les mesures adoptées dès lors que celles-ci relèvent matériellement du champ des mesures restrictives à l’encontre d’une entité d’un État tiers et auraient dû être fondées sur l’article 215 TFUE qui requiert l’unanimité des membres du Conseil. Le recours à l’article 122 TFUE constitue ainsi un contournement flagrant du cadre institutionnel spécifique prévu par les traités pour l’adoption de telles mesures, en violation de la répartition des compétences et de l’équilibre institutionnel.

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La requérante avance que le Conseil a fait usage des pouvoirs que lui confère l’article 122 TFUE à des fins autres que celles prévues par les traités, notamment afin de contourner le recours au cadre institutionnel spécifique des articles 29 TUE et 215 TFUE et de poursuivre essentiellement un objectif de politique étrangère.

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La requérante fait valoir que, malgré l’importance, la sensibilité et la complexité des enjeux juridiques, institutionnels et économiques en cause, la motivation du règlement demeure vague, générale et insuffisante, ne permettant ni d’identifier clairement les raisons objectives justifiant le recours à l’article 122 TFUE, ni d’établir l’existence d’une difficulté économique grave et actuelle affectant un ou plusieurs États membres au sens de cette disposition.

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La requérante estime que l’ampleur, la nature et la durée potentiellement indéfinie des mesures d’immobilisation des actifs en cause excèdent manifestement ce qui est nécessaire et approprié pour atteindre l’objectif invoqué par le Conseil dans le règlement dépassant, en tout état de cause, ce qui est requis aux fins d’une stabilisation économique au sens de l’article 122 TFUE et excèdent substantiellement le cadre des mesures restrictives traditionnellement adoptées par l’Union.

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La requérante considère que le Conseil a violé le principe d’immunité souveraine des États et de leur banque centrale, principe intégré à l’ordre juridique de l’Union en tant que norme pertinente de contrôle de légalité, en ce que le règlement organise une immobilisation prolongée et permanente des réserves souveraines de la requérante incompatible avec l’immunité reconnue aux avoirs des banques centrales, et instaure un mécanisme de privation de tout recours juridictionnel à la requérante au mépris des droits les plus fondamentaux de l’Union.

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La requérante soutient que le Conseil n’a pas respecté le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour, en ce que les mesures litigieuses s’analysent en une privation substantielle et permanente des actifs et réserves souveraines de la requérante.

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La requérante fait valoir que les mesures en cause relèvent de la compétence exclusive des États membres, au motif qu’elles relèvent d’un domaine n’ayant fait l’objet d’aucune attribution aux institutions de l’Union en vertu des traités. Ces sanctions s’analysent en effet comme une mesure de confiscation ou d’expropriation des avoirs d’une banque centrale d’un État tiers, compétence relevant exclusivement de l’État membre sur le territoire duquel ces avoirs sont localisés.