Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 du 5 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB |
Décision • 1
—
[…] ( 15 ) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO 2000, L 130, […] L 168, p. 39), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, EURATOM) 2022/615 du Conseil, du 5 avril 2022, modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB (JO 2022, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2024, n° 23/03488
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 3 septembre 2021, n° 20/04997
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 2406493
- CADA, Avis du 4 juin 2020, Préfecture de Vaucluse, n° 20200454
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2024, n° 2405235
- REGIE GUILLON (PARIS 8, 305060725)
- ANJ, décision n°2021-P-009 du 12 février 2021
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 12 juillet 2024, n° 24/00243
- SILOGE (VIRY-CHATILLON, 399199603)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)