Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin

CA Rennes 21 septembre 2001

CASS
Rejet 16 mars 2004

Arguments

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Rejeté
Interprétation des articles du Code civil concernant la communauté universelle
La cour a jugé que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux ayant reçu la totalité de la communauté est tenu de régler toutes les dettes, ce qui inclut celles résultant des actes de son conjoint.
Rejeté
Demande de prise en charge des dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que la partie perdante doit en principe supporter les dépens.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 1524, alinéa 1^er et 1526 du Code civil, que l’époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes. Il ne peut donc invoquer les dispositions de l’article 1483 du même Code.

Commentaire • 1

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1. Conjoint survivant attributaire de la communauté universelle et tenu aux dettes du de cujusAccès limité

Actualités du Droit · 10 décembre 2018

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.292, Bull. 2004 I N° 84 p. 68
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-17292
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 84 p. 68
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2001
Textes appliqués :	Code civil 1524 al. 1^er, 1526, 1483
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046937
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M. Rivière.
Avocat général :	M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP RICHARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… des Y…, veuve de Yves Z…, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l’arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (Rennes, 21 septembre 2001), de l’avoir condamnée à payer à la Banque Worms le montant des détournements commis par Yves Z… dans l’exercice de ses fonctions de directeur d’agence au préjudice de plusieurs clients dédommagés par la banque, alors, selon le moyen, qu’en affirmant que l’époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d’émolument, la cour d’appel a violé les articles 1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ;

Mais attendu que, selon l’article 1524, alinéa 1er, et l’article 1526 du Code civil, l’époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu’il en résulte qu’il ne peut invoquer les dispositions de l’article 1483 du même Code ; que, dès lors, la cour d’appel a exactement décidé que M^me Z… était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Z…

X… des Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Z…

X… des Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.