Règlement (CEE) 1078/77 du 17 mai 1977 instituant un régime de primes de nonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 mai 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière |
Décisions • 103
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[…] deuxième alinéa, du traité CEE, des recours contre le Conseil et la Commission, ayant pour objet une demande d' indemnisation du préjudice qu' ils estiment leur avoir été causé par l' application du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, […] en ce que celui-ci ne prévoyait pas l' attribution d' une quantité de référence représentative aux producteurs qui avaient pris l' engagement de ne pas livrer de lait pendant une période limitée, en application du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131, p. 13).
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[…] 3 M. Herbrink était preneur à bail d' une exploitation agricole située à Laag Zuthem. En 1979, il a pris un engagement de non-commercialisation, au titre du règlement (CEE) nº 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131, p. 1). En échange de l' octroi d' une prime de non-commercialisation, il s' est engagé à ne commercialiser ni lait ni produits laitiers provenant de son exploitation pour la période du 17 mai 1979 au 17 mai 1984.
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[…] 1 En 1977, confronté à un excédent de production de lait dans la Communauté, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 1078/77, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131, p. 1). Ce règlement offrait aux producteurs la possibilité de souscrire à un engagement de non-commercialisation de lait, ou de reconversion des troupeaux, pendant une période de cinq ans, en contrepartie du paiement d'une prime.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Conditions et montants des primes de non-commercialisation et de reconversion