Règlement (CE) 1247/2007 du 22 octobre 2007
Règlement (CE) 1247/2007 du 22 octobre 2007Abrogé
Version29 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1247/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales |
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Texte du document
Version du 29 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: