Règlement (CEE) 113/76 du 19 janvier 1976 relatif à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la pêche, originaires de Turquie
Règlement (CEE) 113/76 du 19 janvier 1976 relatif à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la pêche, originaires de TurquieAbrogé
Version1 février 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 113/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la pêche, originaires de Turquie |
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Décision • 1
—
[…] 24 il convient de retenir en premier lieu a cet egard qu ' il n ' existe pas , a l ' heure actuelle , dans la communaute , des regles communes ou harmonisees en matiere de controle sanitaire du poisson . le reglement n 113/76 du conseil , du 19 janvier 1976 ( jo l 20 , p . 29 ), auquel il a ete fait reference en cours de procedure , a pour objet de fixer des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou refrigeres ; ce reglement ne concerne pas la matiere du controle sanitaire .
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Version du 1 février 1976 • À jour
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