| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Le présent règlement s'applique à toute personne franchissant la frontière intérieure ou extérieure d'un État membre, sans préjudice:
a)des droits des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union;
b)des droits des réfugiés et des personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.
[…] en deuxième lieu, que M me B… soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; que l'arrêté du 23 janvier 2014 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ses articles 3 et 8, le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; […]
[…] 4. Considérant que l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 513-2, L. 531-1 à 3 et des 1° et 2 de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le règlement n°562/2006/CE du 15 mars 2006 et fait référence aux conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire et les articles R. 211-27 à 29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement doit être écarté ;
[…] Par la suite, cette définition a été utilisée par les organes de la Convention dans les autres affaires relatives à l'article 4 du Protocole no 4. […] Luxembourg, no 7757/77, décision de la Commission du 3 mars 1978, non publiée, A. et autres c. […] Estonie (déc.), no 16387/03, 31 mai 2005, Berisha et Haljiti c. ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 18670/03, CEDH 2005-VIII, Sultani c. […]
Le cadre juridique Le droit de l'Union La directive 2004/38 3 En vertu de son article 3, paragraphe 1, la directive 2004/38 s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille. 4 L'article 4, […] au troisième alinéa de son préambule, confirme que les dispositions de l'acquis de Schengen ne sont applicables que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union (arrêt du 31 janvier 2006, Commission/Espagne, C-503/03, Rec. p.
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