Règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2009, n° 0800814
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 3 juillet 2013, n° 1100406
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Lille, 31 mars 2011, n° 1007879
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Commentaires • 75
Il s'ensuit qu'il y a lieu de prendre en considération les dispositions adoptées sur cette base, et notamment les articles 20 et 21 du règlement no 562/2006, afin d'apprécier si le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale telle que celle figurant à l'article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale. 66 Le législateur communautaire a mis en œuvre le principe de l'absence de contrôles aux frontières intérieures en adoptant, […]
identiques à ceux prévus par le même règlement, […] si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée. […] L'article L. 213.-3 de ce code rend ces dernières dispositions applicables " à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ", […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
(CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, […] indépendamment du comportement […] Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, […]