Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.
Article 20 - Franchissement des frontières intérieures
Version14 avril 2006
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Version10 avril 2008
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Version24 février 2009
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Version5 avril 2010
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Version1 juillet 2013
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Version18 octobre 2013
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Version26 novembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
Décisions • 321
1. CJCE, 23 juillet 2008
[…] «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen AD la conformité d'une loi nationale tant avec le droit AD l'Union qu'avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure inciADnte AD contrôle AD constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation ADs personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement (CE) n° 562/2006 – Articles 20 et 21 – Réglementation nationale autorisant ADs contrôles d'iADntité dans la zone comprise entre la frontière terrestre AD la France avec les États parties à la convention d'application AD l'accord AD Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en ADçà AD cette frontière»
2. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 25 juin 2025, n° 25/02448
[…] Dossier N° RG 25/02448 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 20 juin 2025 par le préfet de Police de [Localité 20] faisant obligation à M. [W] [U] [Y] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juin 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l'encontre de M. [W] [U] [Y] [X], notifiée à l'intéressé le 20 juin 2025 à 19h40 ;
3. Tribunal administratif de Lille, 21 avril 2010, n° 1002422Rejet
[…] Considérant qu'aux termes du II l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; […] en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2 » ; […]
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Commentaires • 25
2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2022
20 ; 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; 1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la […] 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…3. Le juge et l’appréciation de l’objet du contrôle d’identité Schengen
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 10 juin 2016
En application d'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), elle affirmait que cette compétence attribuée par la législation française était insuffisamment encadrée car « l'objectif de ces contrôles n'est pas le même que celui des contrôles aux frontières qui visent d'une part, […]
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du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. […] 5, 6, 9, 10 et 11 », soit les principaux axes routiers de la Guadeloupe (article 78-2, alinéa 13, du CPP). 17 Cf. les développements qui suivent. 18 Article 78-2, alinéas 15 et 16, […]
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