Règlement (CEE) 3166/83 du 26 octobre 1983 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 3166/83 du 26 octobre 1983 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version18 novembre 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3166/83 de la Commission du 26 octobre 1983 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d' investissement dans le secteur de la pêche et de l' aquaculture |
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Version du 18 novembre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, établissant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 12 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: