Règlement d’exécution (UE) 287/2013 du 22 mars 2013
Règlement d’exécution (UE) 287/2013 du 22 mars 2013Abrogé
Version2 avril 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 287/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune |
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Version du 2 avril 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, points a) et b), et son article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: