Règlement d’exécution (UE) 2025/2606 du 18 décembre 2025 établissant le format des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2025/2606 du 18 décembre 2025 établissant le format des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil
Version8 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2606 de la Commission du 18 décembre 2025 établissant le format des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 8 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
après consultation du comité sur l’infrastructure pour carburants alternatifs,
considérant ce qui suit: