Règlement (CE) 1561/96 du 30 juillet 1996 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 août 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1561/96 de la Commission du 30 juillet 1996 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 |
Décision • 1
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[…] — dans l'affaire T-171/96, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1561/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 (JO L 193, p. 15), et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux requérantes par l'adoption de ce règlement,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: