RÈGLEMENT (CE) 2220/96 du 20 novembre 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) 2220/96 du 20 novembre 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version21 novembre 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2220/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 4 décembre 2008, 07BX00450, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] un titre de recette portant sur la somme de 16 884,32 euros qui aurait été attribuée à ladite société par l'Union de coopératives Les Vergers de Blue Whale à raison de frais de transport, de triage et d'emballage de fruits destinés à des dons au Secours populaire de Carpentras dans le cadre de la procédure, prévue par le règlement (CE) n° 2220/96 du Conseil du 28 octobre 1996, de retrait de produits du marché par les organisations de producteurs de fruits et légumes ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, […]
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Version du 21 novembre 1996 • À jour
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