Règlement (UE) 1014/2010 du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) 1014/2010 du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version14 novembre 2010
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Version26 mai 2012
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Version8 mai 2013
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Version28 juillet 2017
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Version1 mars 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n ° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-359/19, Arrêt du Tribunal, Daimler AG contre Commission européenne, 15 septembre 2021
—
[…] La Commission considère qu'une telle interprétation de l'article 12 du règlement d'exécution no 725/2011 entre en conflit avec le règlement no 443/2009, qui exige des données de base les plus exactes possible pour la constatation des performances en matière d'émissions de tous les constructeurs. Elle se réfère, à cet égard, au considérant 25 dudit règlement et au considérant 4 du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission, du 10 novembre 2010, concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement no 443/2009 (JO 2010, L 293, p. 15). […]
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Version du 1 mars 2021 • À jour
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