Règlement (CEE) 978/84 du 10 avril 1984 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention britanniqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 978/84 de la Commission du 10 avril 1984 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention britannique et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et au mouvement des produits achetés par un organisme d'intervention (3), et notamment son article 4,
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 977/84 (7), sont applicables; que, cependant, un renforcement desdites modalités semble approprié; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place, exercé éventuellement par sondage; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir un traitement de la céréale en cause permettant leur identification;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: