Règlement (CE, Euratom) 2265/2002 du 16 décembre 2002 adaptant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 adaptant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 490/2002(2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI(3) dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Il est apparu opportun, à l'issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2002.
(2) L'adaptation annuelle au titre de l'exercice 2003 pourrait entraîner la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003.
(3) Ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2003 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement.
(4) Il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2003.
(5) Il convient de prévoir que les effets d'une éventuelle récupération pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: