Article 12 du Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Lorsque la demande d'asile est formulée dans la zone de transit international d'un aéroport d'un État membre par un ressortissant d'un pays tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande.