Lorsque la demande d'asile est formulée dans la zone de transit international d'un aéroport d'un État membre par un ressortissant d'un pays tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande.
Article 12 du Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Version17 mars 2003
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Version4 décembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Décisions • 72
1. Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2009, n° 0902507Rejet
[…] que le requérant soutient cependant également qu'il a déposé en Belgique une demande d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé le 12 octobre 2006 une demande d'asile en France, rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et que ce rejet a été confirmé par la commission de recours des réfugiés le 27 avril 2007 ; […] sur la durée de son séjour en Belgique et sur la circonstance que sa famille se trouverait en Norvège, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre Etat membre pourrait être considéré comme l'Etat responsable au sens du règlement précité et en application de ses articles 6 à 12 et 14 à 15 ; […]
2. Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 5 septembre 2022, n° 2205478Rejet
[…] D s'était présenté devant les services de la préfecture du Bas-Rhin et précise que la consultation du fichier VIS a révélé la possession d'un visa espagnol en cours de validité, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application de l'article 12-2 du règlement. […]
3. Tribunal administratif de Toulon, 21 novembre 2014, n° 1404114Rejet
[…] Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code précité, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat, […] 7 et 8 du règlement, l'Etat où résident déjà en qualité de réfugié politique des membres de la famille du demandeur puis, successivement et selon les articles 9, 10 à 12 et 13 du même règlement, le critère de l' Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, […]
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