Règlement (UE) 512/2013 du 4 juin 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n ° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n ° 2474/93 du Conseil |
Décisions • 2
—
[…] (1) Règlement (CE) no 88/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO 1997, L 17, p. 17) modifié par le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 (JO 2013, L 152, p. 1).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 14, sous c), du règlement (CE) no 88/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO 1997, L 17, p. 17), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission, du 4 juin 2013 (JO 2013, L 152, p. 1) (ci-après le « règlement no 88/97, tel que modifié en 2013 »).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (2),
vu l’extension, aux parties de bicyclettes, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), du droit antidumping institué sur les bicyclettes par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4),
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
- ASTROTHEME (PARIS 16, 442600441)
- INDUSTRIOUS PARIS 8TH ARR. COLISEE CHAMPS ELYSEES (PARIS, 919238154)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 21NT01849
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 24 février 2023, n° 23/00189
- Quitus syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 16 septembre 2024, n° 21/03542