Règlement (CEE) 1009/86 du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz |
Décisions • 4
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[…] Les détenteurs du certificat précité peuvent solliciter le paiement de la restitution (4) après que l'amidon ou fécule a été transformé en l'un des «produits agréés», tels que définis à l'article 1er du règlement n_ 2169/86, qui renvoie au règlement (CEE) n_ 1009/86 (5). […] (5) – Règlement du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (JO L 94, p. 6).
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[…] Cette thèse est confortée principalement par le fait que, sur la base de l' article 6 du règlement ( CEE ) n°*1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ( 6 ), la Commission a été, pour la première fois, habilitée à arrêter, […]
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[…] 10 a cet egard, il y a lieu, tout d' abord, de souligner que, a l' epoque ou les exportations en cause ont ete realisees, il n' etait pas prevu un regime de prefixation des restitutions a la production . ce regime n' a ete introduit que par le reglement n**1009/86 du conseil, du 25 mars 1986, etablissant les regles generales applicables aux restitutions a la production des secteurs des cereales et du riz ( jo l*94, p.*6 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1006/86 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 et son article 11 bis paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/86 (4), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 9 bis paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Régime applicable à l'amidon et à la fécule utilisés pour l'élaboration de certaines marchandises