L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Article 78 du RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
Article 78 - Usage de la marque
Version6 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Décisions • 8
1. EUIPO, 18 mai 2018, R 2211/2016‑1, GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923 (fig.)
[…] 66 En vertu de la règle 22, paragraphes 3 et 4, REMC, applicable aux procédures de déchéance, la preuve de l'usage doit porter sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque et se limite, en principe, à la production de pièces justificatives, comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu'aux déclarations écrites visées à l'article 78, paragraphe 1, point f), RMUE (devenu l'article 97 paragraphe 1, point f), règlement n° 2017/1001).
2. EUIPO, 27 septembre 2019, R 0696/2018‑5, QUESO Y TORTA DE LA SERENA (fig.) / Torta del Casar et al.
[…] (devenu article 95, paragraphe 1, première partie de la phrase, au règlement no 2017/1001) et à l'article 78 de ce même règlement (devenu l'article 97 du règlement no 2017/1001) (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007,
[…] 8 Le 26 mars 2014, Erdmann & Rossi a présenté une demande en nullité de la marque contestée sur le fondement de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1) [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du
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