Article 148 du RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

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RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 148 - Services de traduction

Version6 juillet 2017

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017
Sortie de vigueur :	1 décembre 2025

Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Office sont assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° T-417_RES/18, Arrêt du Tribunal, Centre de traduction des organes de l'Union européenne contre Office de l’Union européenne pour la propriété…

[…] En effet, le Tribunal a considéré, premièrement, contrairement à ce que soutenait l'EUIPO, qu'il était compétent pour statuer sur le litige, dès lors que celui-ci ne relevait pas d'un cadre purement contractuel, l'arrangement en cause s'inscrivant dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2965/94, ainsi que dans celui de l'article 148 du règlement 2017/1001.

2. CJUE, n° T-417/18, Arrêt du Tribunal, Centre de traduction des organes de l'Union européenne contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle,…

[…] L'article 148 du règlement 2017/1001 dispose que « les services de traduction nécessaires au fonctionnement de [l'EUIPO] sont assurés par le [CdT] ». Cet article correspond à l'ancien article 121 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié.

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2017
Règlement RMUE n°2017/1001