Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Office sont assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.
Article 148 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 148 - Services de traduction
Version6 juillet 2017
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Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-417_RES/18, Arrêt du Tribunal, Centre de traduction des organes de l'Union européenne contre Office de l’Union européenne pour la propriété…
[…] En effet, le Tribunal a considéré, premièrement, contrairement à ce que soutenait l'EUIPO, qu'il était compétent pour statuer sur le litige, dès lors que celui-ci ne relevait pas d'un cadre purement contractuel, l'arrangement en cause s'inscrivant dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2965/94, ainsi que dans celui de l'article 148 du règlement 2017/1001.
2. CJUE, n° T-417/18, Arrêt du Tribunal, Centre de traduction des organes de l'Union européenne contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle,…
[…] L'article 148 du règlement 2017/1001 dispose que « les services de traduction nécessaires au fonctionnement de [l'EUIPO] sont assurés par le [CdT] ». Cet article correspond à l'ancien article 121 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié.
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