La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition visée aux articles 46 et 47.
Article 48 - Délégation de pouvoirs
Version6 juillet 2017
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Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-255/23, Arrêt du Tribunal, Escobar Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 avril 2024
[…] 9 La requérante invoque, en substance, trois moyens, tirés, le premier, d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001, le deuxième, d'une violation de l'article 94, paragraphe 1, de ce même règlement et, le troisième, d'une violation du droit à la présomption d'innocence, tel que consacré à l'article 48, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
2. EUIPO, 20 février 2019, R 0567/2018‑1, Cmmr (fig.) / Cemmer
[…] «Si le recours ne remplit ni les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 du règlement ni les articles 48 (1) (c) et (2), la Chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié, avant l'expiration du délai correspondant fixé à l'article 59 du règlement, à toutes les irrégularités constatées.»
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1. TUE, 3e ch., 17 avril 2024, n° T‑255/23Accès limité
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