1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office. 2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des marques de l'Union européenne le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, suspendre la procédure. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendante devant lui. 3. Le tribunal des marques de l'Union européenne qui sursoit à statuer peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires pour la durée de la suspension.
Le Juge des référés a rappelé que le tribunal des marques de l'UE, saisi d'une action visée à l'article 124 du Règlement UE 2017/1001 (notamment "menace de contrefaçon d'une marque") est tenu, conformément à l'article 132.1, de surseoir à statuer lorsqu'une demande en déchéance a déjà été introduite auprès de l'Office, "sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure". […] Le procès-verbal de constat d'huissier établi sur le site internet www.vivatechnology.com (du salon Viva Tech se tenant Porte de Versailles) établit certes la possibilité d'accéder depuis la France au site internet www.micromobility.com de la société Bolt Mobility, […]
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