Sans préjudice de l'article 139, paragraphe 2, la transformation d'une demande de marque de certification de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne enregistrée n'a pas lieu lorsque le droit national de l'État membre concerné ne prévoit pas l'enregistrement de marques de garantie ou de certification conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2436.
Article 93 - Transformation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 131 « mesures provisoires et conservatoires » du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne « 1. […] La Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que l'article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 (devenu l'article 130 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne) « doit être interprété en ce sens que la portée de l'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d'une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires, dont la compétence est fondée sur les articles 93, paragraphes 1 à 4, et 94, paragraphe 1, […]
[…] violation de l'article 72 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation de l'article 74 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation de l'article 93, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale SeboCalm – Marque de l'Union européenne verbale antérieure Sebotherm – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
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