Sans préjudice de l'article 139, paragraphe 2, la transformation d'une demande de marque de certification de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne enregistrée n'a pas lieu lorsque le droit national de l'État membre concerné ne prévoit pas l'enregistrement de marques de garantie ou de certification conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2436.
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, […] transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] Le règlement 2017/1001 emploie, depuis le « Paquet Marques », l'expression « marque de certification de l'Union européenne » (articles 83 à 93). […] Marque collective Marque destinée à distinguer les produits ou services des membres d'une association titulaire, régie par un règlement d'usage (article L715-6 CPI ; articles 74 et suivants du règlement 2017/1001). […]
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