L'Office applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, tels qu'ils sont définis dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 ( 7 ) et (UE, Euratom) 2015/444 ( 8 ). Les principes de sécurité s'appliquent, entre autres, aux dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de telles informations.
Article 150 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 150 - Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
Version6 juillet 2017
>
Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
|---|