L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne y compris les questions visées aux articles 41, 42, 76 et 85, sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente.
Article 160 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 160 - Examinateurs
Version6 juillet 2017
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Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 13
1. CJUE, n° T-265/17, Ordonnance du Tribunal, ExpressVPN Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er février 2018
[…] Or, en vertu de l'article 131 du règlement no 207/2009 (devenu article 160 du règlement 2017/1001), l'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'EUIPO toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne y compris les questions visées aux articles 36, 37 et 68 dudit règlement (devenus articles 41, 42 et 76 du règlement 2017/1001), sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente. Par ailleurs, en vertu de l'article 132, paragraphe 1, de ce règlement (devenu article 161, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
2. CJUE, n° C-93/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 12 septembre 2024
[…] 18. L'article 165 de ce règlement, intitulé « Chambres de recours », dispose à son paragraphe 1 : « Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 160 à 164. » III. Les antécédents du litige et la décision litigieuse 19.
3. EUIPO, 12 septembre 2018, T‑111/18, Хозяин, EU:T:2018:584
[…] 11 En vertu de l'article 160 du règlement no 2017/1001, les examinateurs sont compétents pour statuer sur les questions relatives à une demande de marque de l'Union européenne, y compris les matières visées aux articles 41, 42, 76 et 85 dudit règlement, à moins qu'une division d'opposition ne soit compétente. Les divisions d'opposition sont compétentes, en vertu de l'article 161, paragraphe 1, du règlement, pour prendre des décisions relatives à des incohérences à l'encontre d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
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