Article 160 - Examinateurs
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne y compris les questions visées aux articles 41, 42, 76 et 85, sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente.
Décisions • 13
[…] Orbene, in forza dell'articolo 131 del regolamento n. 207/2009 (divenuto articolo 160 del regolamento 2017/1001), un esaminatore è competente a prendere decisioni a nome dell'EUIPO in merito a una domanda di registrazione di un marchio dell'Unione europea, incluse le questioni di cui agli articoli 36, 37 e 68 di detto regolamento (divenuti articoli 41, 42 e 76 del regolamento 2017/1001), salvo nei casi in cui sia competente una divisione di opposizione. Inoltre, ai sensi dell'articolo 132, paragrafo 1, di tale regolamento (divenuto articolo 161, paragrafo 1, del regolamento 2017/1001), una divisione di opposizione è competente a prendere decisioni in merito all'opposizione a una domanda di registrazione di un marchio dell'Unione europea.
[…] Il s'agit, en premier lieu, de l'examinateur qui, conformément à l'article 160 du règlement 2017/1001, « est compétent pour prendre au nom de [l'EUIPO] toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ». Parmi les tâches qui lui sont confiées figure celle d'établir s'il existe des motifs faisant obstacle à l'enregistrement d'un signe comme marque de l'Union européenne. Cette faculté est reconnue, en second lieu, aux chambres de recours qui, conformément à l'article 165 de ce règlement, sont chargées de statuer sur les recours formés contre lesdites décisions. Ainsi qu'il ressort de l'article 71, paragraphe 1, dudit règlement, « à la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours ».
[…] 11 En vertu de l'article 160 du règlement no 2017/1001, les examinateurs sont compétents pour statuer sur les questions relatives à une demande de marque de l'Union européenne, y compris les matières visées aux articles 41, 42, 76 et 85 dudit règlement, à moins qu'une division d'opposition ne soit compétente. Les divisions d'opposition sont compétentes, en vertu de l'article 161, paragraphe 1, du règlement, pour prendre des décisions relatives à des incohérences à l'encontre d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
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