L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne y compris les questions visées aux articles 41, 42, 76 et 85, sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente.
Article 160 du RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
Article 160 - Examinateurs
Version6 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Décisions • 13
1. CJUE, n° T-265/17, Ordonnance du Tribunal, ExpressVPN Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er février 2018
[…] Orbene, in forza dell'articolo 131 del regolamento n. 207/2009 (divenuto articolo 160 del regolamento 2017/1001), un esaminatore è competente a prendere decisioni a nome dell'EUIPO in merito a una domanda di registrazione di un marchio dell'Unione europea, incluse le questioni di cui agli articoli 36, 37 e 68 di detto regolamento (divenuti articoli 41, 42 e 76 del regolamento 2017/1001), salvo nei casi in cui sia competente una divisione di opposizione. Inoltre, ai sensi dell'articolo 132, paragrafo 1, di tale regolamento (divenuto articolo 161, paragrafo 1, del regolamento 2017/1001), una divisione di opposizione è competente a prendere decisioni in merito all'opposizione a una domanda di registrazione di un marchio dell'Unione europea.
2. CJUE, n° C-93/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 12 septembre 2024
[…] 18. L'article 165 de ce règlement, intitulé « Chambres de recours », dispose à son paragraphe 1 : « Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 160 à 164. » III. Les antécédents du litige et la décision litigieuse 19.
3. EUIPO, 12 septembre 2018, T‑111/18, Хозяин, EU:T:2018:584
[…] 11 En vertu de l'article 160 du règlement no 2017/1001, les examinateurs sont compétents pour statuer sur les questions relatives à une demande de marque de l'Union européenne, y compris les matières visées aux articles 41, 42, 76 et 85 dudit règlement, à moins qu'une division d'opposition ne soit compétente. Les divisions d'opposition sont compétentes, en vertu de l'article 161, paragraphe 1, du règlement, pour prendre des décisions relatives à des incohérences à l'encontre d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
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